Le Conseil fédéral renonce à restreindre la compétence des tribunaux militaires pour les civils
Berne, 10.11.2021 - Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à restreindre la compétence des tribunaux militaires s’agissant des justiciables civils. Selon un projet à l’étude, la Justice militaire aurait dû traiter moins d’infractions commises par des personnes civiles qu’aujourd’hui. Le projet ayant été largement rejeté lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral en tire les conséquences.