Communication de tiersPublié le 20 juin 2025, mis à jour le 20 juin 2025

Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police

Berne, 20.06.2025 — Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (ordonnance sur l’e-ID, OeID)