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Documents pour cdt trp

Formulaires de travail droit disciplinaire

1. Bases légales 

  • Code pénal militaire (CPM) (RS 321.0) du 13 juin 1927
    Livre 2: Dispositions concernant les fautes disciplinaires art. 180.ss

2. Les sanctions disciplinaires 

  • Les arrêts de 1 à 10 jours
  • l'amende disciplinaire jusqu’à 1'000 francs.
  • la privation de sortie pour une durée de 3 à 15 jours (indépendamment du nombre de sorties pendant cette durée)
  • La réprimande


On pourra renoncer à toute sanction en cas de faute légère.  

3. L'amende disciplinaire 

L'amende est de 500 francs au plus pendant le service; en dehors du service, elle est au plus de 1'000 francs

  • le commandant d'unité est compétent pendant le service
  • les autorités militaires le sont en dehors du service


Encaissement

  • paiement immédiat possible auprès de la troupe (l'argent va à la Confédération et non pas dans la caisse de la troupe)
  • ou dans les deux mois (recouvrement par le canton de domicile)
  • L'amende impayée est convertie en arrêts et seulement après échéance du délai de
    paiement (pas de choix possible entre l'amende disciplinaire et les arrêts)  

4. La gravité de la sanction 

  • Toutes les sanctions disciplinaires (également la privation de sortie et l'amende disciplinaire) sont fixées d'après la gravité de la faute commise.  

5. Questions particulières 

Le pouvoir de sanction du commandant et du commandant du même échelon:

  • Il peut prononcer jusqu'à 5 jours d'arrêts
  • et toutes les autres sanctions disciplinaires


Le pouvoir de sanction des commandants supérieurs hiérarchiques

  • pouvoir de sanction maximum
  • La désobéissance et l'inobservation des prescriptions de service sont dorénavant également punissables par négligence (art. 61 et 72 CPM)  

6. Moyens d'aide 

  • La sixième édition du Handbuch zum Disziplinarstrafrecht, également appelé Der Hauser (remanié par Stefan Flachsmann, Patrick Fluri et Bernhard Isenring), paraîtra au cours de l’année 2018.
  • Elle sera remise aux commandants par l’OFCL comme exemplaire de service.
  • Les juges d’instruction de piquet de la justice militaire ainsi que le service juridique de l’Office de l’auditeur en chef sont à disposition pour tout renseignement (allemand +41 58 464 85 37 // français +41 58 484 60 81).

Formulaires de travail procédure pénale militaire


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