Publié le 26 mai 2025

Documents pour les commandants de troupes

Formulaires de travail droit disciplinaire

1. Bases légales

  • Code pénal militaire (CPM) (RS 321.0) du 13 juin 1927
    Livre 2: Dispositions concernant les fautes disciplinaires art. 180.ss

2. Les sanctions disciplinaires

  • Les arrêts de 1 à 10 jours
  • l'amende disciplinaire jusqu’à 1'000 francs.
  • la privation de sortie pour une durée de 3 à 15 jours (indépendamment du nombre de sorties pendant cette durée)
  • La réprimande


On pourra renoncer à toute sanction en cas de faute légère.  

3. L'amende disciplinaire

L'amende est de 500 francs au plus pendant le service; en dehors du service, elle est au plus de 1'000 francs

  • le commandant d'unité est compétent pendant le service
  • les autorités militaires le sont en dehors du service


Encaissement

  • paiement immédiat possible auprès de la troupe (l'argent va à la Confédération et non pas dans la caisse de la troupe)
  • ou dans les deux mois (recouvrement par le canton de domicile)
  • En cas de non-paiement, la poursuite est ordonnée si l'on peut en attendre un résultat.
  • Conversion en arrêts si l'amende disciplinaire n'est pas payée par la voie de la poursuite ou si aucun résultat n'est attendu de la poursuite. Pas de choix possible entre l'amende disciplinaire et les arrêts.

4. La gravité de la sanction

  • Toutes les sanctions disciplinaires (également la privation de sortie et l'amende disciplinaire) sont fixées d'après la gravité de la faute commise.  

5. Questions particulières

Le pouvoir de sanction du commandant et du commandant du même échelon:

  • Il peut prononcer jusqu'à 5 jours d'arrêts
  • et toutes les autres sanctions disciplinaires


Le pouvoir de sanction des commandants supérieurs hiérarchiques

  • pouvoir de sanction maximum
  • La désobéissance et l'inobservation des prescriptions de service sont dorénavant également punissables par négligence (art. 61 et 72 CPM)  

6. Moyens d'aide

  • En 2022, la sixième édition du «Hauser» (Peter Hauser, Droit disciplinaire militaire, révisé par Stefan Flachsmann, Patrick Fluri, Bernhard Isenring, Edgar Philippin et Jean-Marie Röthlisberger, Zurich/St. Gallen 2022) est parue. Ce moyen d'aide est remis à tous les commandants comme exemplaire de service par l'OFCL.
  • Les juges d’instruction de piquet de la justice militaire ainsi que le service juridique de l’Office de l’auditeur en chef sont à disposition pour tout renseignement (allemand +41 58 464 85 37 / français +41 58 484 60 81).

Formulaires de travail procédure pénale militaire

Office de l'auditeur en chef

Maulbeerstrasse 9
CH - 3003 Berne