Consultation de documents officiels de la Justice militaire et de l'Office de l'auditeur en chef
selon la loi sur la transparence et la procédure pénale militaire
Principe de la transparence
Toute personne a selon la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
Pas d'application du principe de transparence pour les documents concernant les procédures pénales
La loi sur la transparence ne s'applique pas à l'accès aux documents officiels concernant les procédures pénales (art. 3, al. 1, let. a, ch. 2, LTrans). Il est toutefois possible de demander à consulter le dossier. Les particuliers ne peuvent les consulter que s’ils rendent vraisemblable l’existence d’un intérêt digne de protection et si celui-ci n’est en opposition avec aucun intérêt prépondérant. C'est pourquoi les demandes de consultation de dossiers doivent être motivées. L’auditeur en chef décide de l’octroi de l’autorisation de consulter les dossiers et de l’étendue de cette autorisation.
Demandes de consultation les dossiers
Les demandes de consultation des dossiers d'une affaire pénale définitivement réglée doivent être adressées par écrit au service juridique de l'Office de l'auditeur en chef en tant que demandes de consultation de dossiers à l'attention de l'auditeur en chef (art. 45 du Code de procédure pénale militaire) :
Office de l'auditeur en chef
Service juridique
Maulbeerstrasse 9
3003 Berne
Kontaktformular
Restrictions d'accès aux documents officiels en vertu de la loi sur la transparence
Le droit d’accès est limité, différé ou refusé, lorsque l’accès à un document officiel (art. 7 LTrans):
- est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité qui est soumise à la présente loi, d’un autre organe législatif ou administratif ou d’une instance judiciaire;
- entrave l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs
- risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
- risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
- risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
- risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
- peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication;
- peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
Frais
En principe, l’accès aux documents officiels de la Justice militaire et de l'Office de l'auditeur en chef est gratuit.
Si le traitement de la demande nécessite plus de 8 heures de travail, un émolument peut être perçu à titre exceptionnel. La personne est informée si cet émolument excède 100 francs.
Elle peut ensuite décider si elle souhaite maintenir sa demande.
Demande d'accès à des documents officiels de la Justice militaire et de l'Office de l'auditeur en chef
Les demandes d'accès à des documents officiels de la Justice militaire ou de l'Office de l'auditeur en chef en vertu de la loi sur la transparence (à l'exception des dossiers d'une affaire pénale définitivement réglée) peuvent être soumises au moyen du formulaire ci-dessous.
Les champs obligatoires sont marqués d'un *.