Publié le 17 avril 2025

Bases légales

Changements importants dans les bases légales (CPM, PPM et autres bases légales)

• 250117 Bases légales - modifications 2024-25 (mis à jour)

  Word147.95 kB17 avril 2025

• Bases légales - Changements 2023

  PDF112.30 kB8 avril 2024

• Bases légales - Changements 2024

  PDF390.33 kB20 avril 2024

Bases légales de la Justice militaire

• Code pénal militaire (CPM)
• Procédure pénale militaire (PPM)
• Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM)
• Ordonnance concernant la justice militaire (OJM)

Législation pénale militaire (PDF)

• Législation pénale militaire (01.01.2024)

  PDF3.81 MB23 avril 2024